Journée de solidarité

Article 2

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Article 2

Les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé aux modalités définies dans le présent accord par accord d'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Immuabilité des modalités de la journée de solidarité

Résumé. Les règles de la journée de solidarité ne peuvent pas être changées par des accords d'entreprise.

Les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé aux modalités définies dans le présent accord par accord d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àAjout d'heures pour la journée de solidarité

Source : Légifrance