En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et notification d'un accord sur la journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil de prud'hommes compétents.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera faite à l'ensemble des parties.