Intéressement collectif des salariés

Article 8

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Article 8

Le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques dans cet accord, car la plupart des entreprises de la branche sont déjà adaptées.

Le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Ce numéro appartenait auparavant àSuivi de l'accord d'intéressement par une commission

Source : Légifrance