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Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

instituant la commission technique paritaire d'interprétation (1) [annule et remplace l'accord du 16 novembre 1982]

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(1) Les dispositions de l'accord du 16 novembre 1982 modifié et complété s'appliquent aux délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions des groupes de travail créés par la commission mixte. (Accord du 18 décembre 1990, arrêté du 4 juillet 1991, art. 1er).

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la commission technique paritaire d'interprétation

Résumé. Un accord est révisé pour améliorer le fonctionnement d'une commission qui aide à interpréter les règles entre employeurs et employés.

A la suite du bilan de l'activité de la commission technique paritaire d'interprétation, établi lors de la réunion du 16 novembre 1983, les organisations signataires sont convenues de réviser l'accord du 16 novembre 1982 instituant ladite commission et ce dans les termes suivants, annulant et remplaçant le texte de l'accord initial.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Création d'une commission temporaire pour le travail temporaire

Résumé. Des organisations créent une commission temporaire pour interpréter les lois et accords sur le travail temporaire.

Les organisations signataires conviennent de constituer une commission technique paritaire d'interprétation de la législation sur le travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 et suivants du code du travail et des accords conclus dans le cadre de la commission mixte du travail temporaire.

Cette commission a un caractère transitoire.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Rôle de la commission technique paritaire d'interprétation

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation aide à comprendre les règles du travail temporaire pour éviter les problèmes.

Le rôle de cette commission consiste à permettre une interprétation commune des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs au travail temporaire, dans la limite des responsabilités propres des entreprises de travail temporaire.

Elle aura à connaître des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des textes en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par ceux-ci.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Rôle de la commission technique paritaire d'interprétation

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation aide à comprendre et appliquer les règles du travail temporaire.

La commission aura une action effective :

  • par la conclusion " d'accords d'interprétation " de portée générale lorsque l'interprétation des textes sera commune à l'ensemble des organisations représentées ;
  • par l'émission d'avis lorsque l'interprétation paritaire des textes ne sera pas commune à l'ensemble des organisations représentées dans chaque collège ;
  • par la soumission à la commission mixte paritaire nationale de certains problèmes en vue d'aboutir à la conclusion d'accords collectifs ;
  • par la conclusion d'engagement des organisations professionnelles d'employeurs d'adresser des recommandations particulières à leurs adhérents.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Composition et fonctionnement de la commission technique paritaire d'interprétation

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation est composée de délégués syndicaux et se réunit régulièrement pour discuter des interprétations communes des textes sur le travail temporaire, avec des remboursements de frais similaires à ceux des salariés permanents.

La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés.

Elle se réunit tous les 2 mois, sauf réunions extraordinaires. Elle établit l'ordre du jour des réunions suivantes.

Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaires relatifs à la participation de ces 2 délégués aux réunions seront identiques aux modalités définies pour les salariés permanents des organisations syndicales et des salariés d'entreprises par l'accord du 16 novembre 1982 de la commission mixte nationale ou tout accord le remplaçant ou le modifiant.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Transmission des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission sur l'interprétation des textes sont envoyées aux organisations concernées, notamment aux entreprises de travail temporaire.

Les accords d'interprétation, avis et engagements sont transmis aux organisations signataires.

Ils sont transmis par les organisations d'employeurs aux entreprises de travail temporaire et, si le contenu le nécessite, aux organisations des entreprises utilisatrices.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Bilan annuel de la commission technique paritaire

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation fait un bilan chaque année pour montrer ce qu'elle a accompli.

La commission établit annuellement un bilan de son activité.

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

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