En vigueur depuis le 18 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme de la commission technique paritaire d'interprétation
A la suite du bilan de l'activité de la commission technique paritaire d'interprétation, établi lors de la réunion du 16 novembre 1983, les organisations signataires sont convenues de réviser l'accord du 16 novembre 1982 instituant ladite commission et ce dans les termes suivants, annulant et remplaçant le texte de l'accord initial.
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