En vigueur depuis le 18 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission technique paritaire d'interprétation
Le rôle de cette commission consiste à permettre une interprétation commune des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs au travail temporaire, dans la limite des responsabilités propres des entreprises de travail temporaire.
Elle aura à connaître des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des textes en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par ceux-ci.