Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

Article 2

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Article 2

Le rôle de cette commission consiste à permettre une interprétation commune des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs au travail temporaire, dans la limite des responsabilités propres des entreprises de travail temporaire.

Elle aura à connaître des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des textes en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par ceux-ci.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Rôle de la commission technique paritaire d'interprétation

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation aide à comprendre les règles du travail temporaire pour éviter les problèmes.

Le rôle de cette commission consiste à permettre une interprétation commune des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs au travail temporaire, dans la limite des responsabilités propres des entreprises de travail temporaire.

Elle aura à connaître des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des textes en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par ceux-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

Source : Légifrance