En vigueur depuis le 18 janvier 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de la commission technique paritaire
Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation fait un bilan chaque année pour montrer ce qu'elle a accompli.
La commission établit annuellement un bilan de son activité.