Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

Article 6

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Article 6

La commission établit annuellement un bilan de son activité.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Bilan annuel de la commission technique paritaire

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation fait un bilan chaque année pour montrer ce qu'elle a accompli.

La commission établit annuellement un bilan de son activité.

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

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