Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

Article 5

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Article 5

Les accords d'interprétation, avis et engagements sont transmis aux organisations signataires.

Ils sont transmis par les organisations d'employeurs aux entreprises de travail temporaire et, si le contenu le nécessite, aux organisations des entreprises utilisatrices.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Transmission des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission sur l'interprétation des textes sont envoyées aux organisations concernées, notamment aux entreprises de travail temporaire.

Les accords d'interprétation, avis et engagements sont transmis aux organisations signataires.

Ils sont transmis par les organisations d'employeurs aux entreprises de travail temporaire et, si le contenu le nécessite, aux organisations des entreprises utilisatrices.

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

Source : Légifrance