Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

Article 1er

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Article 1er

Les organisations signataires conviennent de constituer une commission technique paritaire d'interprétation de la législation sur le travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 et suivants du code du travail et des accords conclus dans le cadre de la commission mixte du travail temporaire.

Cette commission a un caractère transitoire.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Création d'une commission temporaire pour le travail temporaire

Résumé. Des organisations créent une commission temporaire pour interpréter les lois et accords sur le travail temporaire.

Les organisations signataires conviennent de constituer une commission technique paritaire d'interprétation de la législation sur le travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 et suivants du code du travail et des accords conclus dans le cadre de la commission mixte du travail temporaire.

Cette commission a un caractère transitoire.

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

Source : Légifrance