En vigueur depuis le 18 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission temporaire pour le travail temporaire
Les organisations signataires conviennent de constituer une commission technique paritaire d'interprétation de la législation sur le travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 et suivants du code du travail et des accords conclus dans le cadre de la commission mixte du travail temporaire.
Cette commission a un caractère transitoire.