En vigueur depuis le 18 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement de la commission technique paritaire d'interprétation
La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés.
Elle se réunit tous les 2 mois, sauf réunions extraordinaires. Elle établit l'ordre du jour des réunions suivantes.
Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaires relatifs à la participation de ces 2 délégués aux réunions seront identiques aux modalités définies pour les salariés permanents des organisations syndicales et des salariés d'entreprises par l'accord du 16 novembre 1982 de la commission mixte nationale ou tout accord le remplaçant ou le modifiant.