Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

Article 4

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Article 4

La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés.

Elle se réunit tous les 2 mois, sauf réunions extraordinaires. Elle établit l'ordre du jour des réunions suivantes.

Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaires relatifs à la participation de ces 2 délégués aux réunions seront identiques aux modalités définies pour les salariés permanents des organisations syndicales et des salariés d'entreprises par l'accord du 16 novembre 1982 de la commission mixte nationale ou tout accord le remplaçant ou le modifiant.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1984

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Composition et fonctionnement de la commission technique paritaire d'interprétation

Résumé. La commission technique paritaire d'interprétation est composée de délégués syndicaux et se réunit régulièrement pour discuter des interprétations communes des textes sur le travail temporaire, avec des remboursements de frais similaires à ceux des salariés permanents.

La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés.

Elle se réunit tous les 2 mois, sauf réunions extraordinaires. Elle établit l'ordre du jour des réunions suivantes.

Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaires relatifs à la participation de ces 2 délégués aux réunions seront identiques aux modalités définies pour les salariés permanents des organisations syndicales et des salariés d'entreprises par l'accord du 16 novembre 1982 de la commission mixte nationale ou tout accord le remplaçant ou le modifiant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

Source : Légifrance