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Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Création d'une commission pour la convention de la coiffure

Résumé. Un accord crée une commission pour discuter et interpréter les règles de la convention collective de la coiffure.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 tel que modifié par l'avenant n° 30 du 27 mai 2013.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Attribution du secrétariat de la CPPNI

Résumé. L'article précise que l'UNEC, située à Paris, gère le secrétariat de la commission et que tout changement d'adresse doit être signalé au ministère du travail.

Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué à l'UNEC, sise au 36, rue du Sentier, 75002 Paris. Cette adresse est également celle de la commission. Tout changement devra être notifié au ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rôles et missions de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour missions de représenter la branche, surveiller les conditions de travail, établir un rapport annuel, donner des avis sur l'interprétation des conventions collectives et négocier des accords.

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé dans l'art. 7 du présent accord) ;
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire   ;
– négocier au niveau de la branche les accords, notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociations ;
– se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la coiffure et de ses avenants ou d'un accord de branche à la demande d'une organisation syndicale ou patronale, ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Composition et fonctionnement de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est composée de représentants des salariés et des employeurs, se réunit au moins trois fois par an, et peut inviter des experts pour l'aider dans ses décisions.

La commission de négociation et d'interprétation est une commission paritaire composée :
– d'un collège « salariés » comprenant deux membres par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit identique à celui du collège salariés.

La commission se réunit au moins trois fois par an. Le secrétariat adresse par version électronique les convocations aux membres de la commission sur lesquelles figure l'ordre du jour établi lors de la précédente réunion, et les éventuelles questions d'interprétation soumises à la commission.

La commission peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise.

Il est établi un procès-verbal de réunion, transmis aux membres de la commission par le secrétariat et qui sera approuvé à la prochaine réunion.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Procédure de saisine et décision de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) doit être saisie pour interpréter les conventions collectives, et ses décisions ont la même force que celles des conventions.

Les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux stipulations de la CCN, de ses avenants et des accords conclus au sein de la branche. La saisine est également ouverte aux salariés et aux chefs d'entreprise. À compter de la saisine, la commission doit se réunir dans un délai de 2 mois. La question d'interprétation est au besoin ajoutée à l'ordre du jour fixé lors de la précédente réunion.
Les membres de la commission recevront une copie de la saisine au moins 1 semaine avant la réunion d'interprétation.
Les décisions d'interprétation sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Les avis délibérés à la majorité absolue des voix par la commission de négociation et d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission dans les mêmes conditions de majorité. Ledit avenant devra remplir les conditions de validité des accords collectifs prévues par le code du travail.
Toute délibération prise par la commission de négociation et d'interprétation doit être notifiée à l'organisation, à l'employeur ou au salarié qui l'a sollicitée dans un délai de 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle elle a été prise.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Transmission des accords aux commissions paritaires

Résumé. Les entreprises doivent envoyer à une commission spéciale leurs accords sur le temps de travail, les congés, etc., en retirant les noms des signataires.

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail et du décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation leurs conventions et accords relatifs :

– à la durée du travail ;
– au travail à temps partiel et au travail intermittent ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à la transmission ultérieure, eut égard à la réécriture du code du travail prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'accords portant sur d'autres thématiques.

Les accords doivent être transmis au secrétariat de la commission, dont l'adresse est désignée à l'article 2 du présent accord. La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente, qui doit auparavant supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il lui incombe également d'informer les autres signataires de cette transmission.

Le secrétariat de la commission accuse réception des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rapport annuel de la CPPNI sur les accords d'entreprise

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) doit produire un rapport annuel analysant les accords d'entreprise et leur impact sur les conditions de travail et la concurrence.

La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Révision et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être révisé ou dénoncé selon des procédures spécifiques, avec des délais et modalités précis.

Révision

Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera convoquée dans un délai de 2 mois.

Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. (1)

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera copié et envoyé aux parties concernées et déposé officiellement pour être étendu.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à l'accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord en le déclarant et en informant les autres parties par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11