Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 11

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Article 11

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à l'accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord en le déclarant et en informant les autres parties par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance