Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 1er

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Article 1er

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 tel que modifié par l'avenant n° 30 du 27 mai 2013.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Création d'une commission pour la convention de la coiffure

Résumé. Un accord crée une commission pour discuter et interpréter les règles de la convention collective de la coiffure.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 tel que modifié par l'avenant n° 30 du 27 mai 2013.

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