Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 7

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Article 7

La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rapport annuel de la CPPNI sur les accords d'entreprise

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) doit produire un rapport annuel analysant les accords d'entreprise et leur impact sur les conditions de travail et la concurrence.

La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance