Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué à l'UNEC, sise au 36, rue du Sentier, 75002 Paris. Cette adresse est également celle de la commission. Tout changement devra être notifié au ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Attribution du secrétariat de la CPPNI

Résumé. L'article précise que l'UNEC, située à Paris, gère le secrétariat de la commission et que tout changement d'adresse doit être signalé au ministère du travail.

Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué à l'UNEC, sise au 36, rue du Sentier, 75002 Paris. Cette adresse est également celle de la commission. Tout changement devra être notifié au ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance