Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

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