Indemnités de petits déplacements (Picardie)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Dépôt de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements en Picardie sera déposé au ministère du travail et aux prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008

Source : Légifrance