Ouvriers et collaborateurs

Maternité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de maternité et paiement des appointements

Résumé. Une salariée qui a travaillé au moins un an dans une entreprise peut recevoir son salaire pendant 14 semaines après son accouchement, en plus des prestations prévues.

1. En cas d'accouchement d'une salariée ayant 1 année de présence dans l'entreprise, ses appointements, définis comme au paragraphe 2 de l'article 23, lui seront payés pendant la période de repos de 14 semaines sous déduction des prestations prévues aux alinéas a et b du paragraphe 4 de l'article 23.

2. Si, à la fin de la période de repos, l'intéressée n'est pas entièrement rétablie, elle pourra être admise au bénéfice des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 23.

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1971

Maternité
Article 24