En vigueur depuis le 18 juin 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la gestion paritaire des fonds de formation
En application de l'article R. 964-1-14 du code du travail, le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés signataires de l'accord du 20 décembre 1994 en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue.
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