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Gestion paritaire de la formation professionnelle continue

relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue

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En vigueur depuis le 18 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la gestion paritaire des fonds de formation

Résumé. Un organisme finance les actions des syndicats et employeurs pour gérer ensemble les fonds de formation professionnelle.

En application de l'article R. 964-1-14 du code du travail, le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés signataires de l'accord du 20 décembre 1994 en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Financement des syndicats et employeurs par le FAFIH-OPCA

Résumé. Le FAFIH-OPCA donne une partie de l'argent qu'il collecte aux syndicats et employeurs pour gérer la formation professionnelle.

A cet effet, le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière verse aux organisations professionnelles d'employeurs et aux syndicats de salariés mentionnés à l'article 1er une somme égale au plus à 0,75 % du montant des sommes qu'il collecte annuellement au titre des différents dispositifs de formation professionnelle continue qu'il est habilité à gérer.

Cette somme se décompose comme suit :

0,75 % des contributions perçues des entreprises de l'industrie hôtelière entrant dans le champ d'application de l'accord du 20 décembre 1994 au titre :

  • des contrats d'insertion en alternance ;
  • du capital de temps de formation ;
  • du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
  • du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, pour ce qui est de la fraction minimale obligatoire de versement prévue à l'article XVI de l'accord du 20 décembre 1994.

0,75 % du montant de la trésorerie disponible et constatée au 31 décembre de l'exercice, portant sur la partie libre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Répartition égale des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les fonds pour la formation professionnelle dans l'hôtellerie sont partagés à égalité entre les employeurs et les salariés.

Les fonds alloués aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière sont répartis à part égale entre les deux collèges, soit 50 % pour le collège employeurs et 50 % pour le collège salariés.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Missions et services rémunérés par le FAFIH-OPCA

Résumé. L'article 4 précise les missions et services rémunérés par le FAFIH-OPCA, comme indiqué dans le code du travail.

Les missions et services mentionnés à l'article 1er sont ceux énumérés à l'alinéa 2 de l'article R. 964-1-14 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Gestion autonome des fonds de formation par les syndicats

Résumé. Les syndicats et organisations d'employeurs gèrent eux-mêmes l'argent pour la formation continue et doivent rendre des comptes chaque année.

Chaque organisation syndicale de salariés et professionnelle d'employeurs se charge de gérer directement les sommes qui lui sont allouées, notamment en ce qui concerne les remboursements des frais engagés par ses représentants mandatés.

Outre les justificatifs remis au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière en contrepartie des sommes allouées, elle adressera au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière un compte-rendu annuel d'exécution des actions entreprises.

En application de la réglementation, le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière le joindra à l'état statistique et financier qu'il est tenu de transmettre à son administration de tutelle.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Modalités de mise en œuvre des fonds de formation

Résumé. Les deux groupes (employeurs et salariés) doivent décider ensemble comment utiliser l'argent pour la formation, et écrire ces règles dans un document joint à l'accord.

Chaque collège conviendra des modalités de mise en oeuvre des dispositions stipulées à l'article 3 du présent accord.

Pour chacun des deux collèges, ces modalités figureront dans un document annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Dénonciation et durée d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de gestion paritaire des fonds de formation professionnelle continue peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de trois mois.

Sous réserve de modifications des textes législatifs et/ou réglementaires qui régissent les organismes paritaires collecteurs agréés et la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par les parties signataires, sous respect d'un préavis de trois mois dans les conditions définies par l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Dépôt de l'accord national sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord national sur la formation professionnelle est remis aux signataires et déposé auprès de l'administration selon les règles du code du travail.

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 1997

Gestion paritaire de la formation professionnelle continue
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8