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Article 4

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Article 4

Les missions et services mentionnés à l'article 1er sont ceux énumérés à l'alinéa 2 de l'article R. 964-1-14 du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Missions et services rémunérés par le FAFIH-OPCA

Résumé. L'article 4 précise les missions et services rémunérés par le FAFIH-OPCA, comme indiqué dans le code du travail.

Les missions et services mentionnés à l'article 1er sont ceux énumérés à l'alinéa 2 de l'article R. 964-1-14 du code du travail.

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cite  Code du travail R964-1-14

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 1997

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