Gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article 3

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Article 3

Les fonds alloués aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière sont répartis à part égale entre les deux collèges, soit 50 % pour le collège employeurs et 50 % pour le collège salariés.

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En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Répartition égale des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les fonds pour la formation professionnelle dans l'hôtellerie sont partagés à égalité entre les employeurs et les salariés.

Les fonds alloués aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière sont répartis à part égale entre les deux collèges, soit 50 % pour le collège employeurs et 50 % pour le collège salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 1997

Source : Légifrance