Gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 964-1-14 du code du travail, le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés signataires de l'accord du 20 décembre 1994 en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Financement de la gestion paritaire des fonds de formation

Résumé. Un organisme finance les actions des syndicats et employeurs pour gérer ensemble les fonds de formation professionnelle.

En application de l'article R. 964-1-14 du code du travail, le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés signataires de l'accord du 20 décembre 1994 en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue.

Relations

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cite  Code du travail R964-1-14

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 1997

Source : Légifrance