En vigueur depuis le 18 juin 1997
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Dépôt de l'accord national sur la formation professionnelle
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.