Gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article 8

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Article 8

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 juin 1997

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Dépôt de l'accord national sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord national sur la formation professionnelle est remis aux signataires et déposé auprès de l'administration selon les règles du code du travail.

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Relations

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cite  Code du travail L132-2, L132-10

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 1997

Source : Légifrance