Formation professionnelle

Titre 8 Dispositions finales

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Signature d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé avec un plan d'action détaillé en annexe.

Le présent accord est constitué du texte de l'accord et d'une annexe programmant les travaux paritaires à ouvrir. Les dispositions suivantes précisent les conditions dans lesquelles cet accord doit être apprécié.

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Ouverture de chantiers et calendrier de mise en œuvre

Résumé. Un accord ouvre 7 chantiers avec un calendrier détaillé dans une annexe.

Cet accord prévoit l'ouverture de 7 chantiers listés ci-dessous. Le tableau figurant en annexe n° 1 détaille le calendrier de mise en œuvre de ces travaux complémentaires.

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Validité de l'accord conditionnée par des travaux à réaliser

Résumé. L'accord inclut une annexe importante qui doit être finalisée avant fin 2022 pour être valide, et les parties doivent établir un ordre de priorité dans le mois suivant la signature.

L'annexe fait partie intégrante du présent accord : l'ouverture de ces travaux et leur finalisation avant la fin du premier semestre 2022 conditionnent sa validité. Dans le mois suivant la signature du présent accord, les parties signataires s'engagent à définir un ordre de priorité. Ces travaux seront ouverts à l'ensemble des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qui souhaitent y contribuer.

En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Demande d'extension de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre cet accord sur la formation professionnelle.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

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Application territoriale de l'accord

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent partout en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

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