En vigueur depuis le 23 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre cet accord sur la formation professionnelle.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.