En vigueur depuis le 23 décembre 2021
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Validité de l'accord conditionnée par des travaux à réaliser
L'annexe fait partie intégrante du présent accord : l'ouverture de ces travaux et leur finalisation avant la fin du premier semestre 2022 conditionnent sa validité. Dans le mois suivant la signature du présent accord, les parties signataires s'engagent à définir un ordre de priorité. Ces travaux seront ouverts à l'ensemble des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qui souhaitent y contribuer.