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Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Application territoriale de l'accord

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent partout en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance