En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord de formation professionnelle
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.