Formation professionnelle

Titre V Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien et s'applique indéfiniment.

Le présent accord se substitue intégralement à l'accord du 14 janvier 2005 portant sur la formation professionnelle ainsi que ses cinq avenants successifs. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les entreprises de la branche ne peuvent pas déroger au présent accord sauf dispositions plus favorables au profit des salariés ; elles devront en assurer la communication auprès de leurs salariés.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord de formation professionnelle

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord de formation professionnelle en le déclarant, et l'accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'extension et entrée en vigueur d'un accord de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être envoyé pour extension dans les 10 jours après la fin des oppositions syndicales, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Après signature par les parties du présent accord, la FP2E en demandera son extension au ministère chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Titre V Dispositions diverses
Article 19
Article 20
Article 21