En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'extension et entrée en vigueur d'un accord de formation
Après signature par les parties du présent accord, la FP2E en demandera son extension au ministère chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.