Formation professionnelle

Article 21

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Article 21

Après signature par les parties du présent accord, la FP2E en demandera son extension au ministère chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Procédure d'extension et entrée en vigueur d'un accord de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être envoyé pour extension dans les 10 jours après la fin des oppositions syndicales, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Après signature par les parties du présent accord, la FP2E en demandera son extension au ministère chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance