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Article 37

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Article 37

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Un dépôt par voie électronique sera effectué concomitamment auprès des mêmes instances.

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En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 14 juillet 2015

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord est déposé et son extension est demandée, avec un dépôt électronique simultané.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Un dépôt par voie électronique sera effectué concomitamment auprès des mêmes instances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance