Formation professionnelle

Chapitre XII : Clause de révision, entrée en vigueur, dépôt et extension

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En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 14 juillet 2015

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Révision des accords de formation professionnelle

Résumé. Cet article explique comment et quand un accord de formation professionnelle peut être modifié.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer dès qu'il est signé.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord est déposé et son extension est demandée, avec un dépôt électronique simultané.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Un dépôt par voie électronique sera effectué concomitamment auprès des mêmes instances.

Remplacé14 juillet 2015

Créé le 3 février 2012 · Remplacé le 14 juillet 2015

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est déposé légalement et son extension est demandée, avec un dépôt électronique simultané.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Un dépôt par voie électronique sera effectué concomitamment auprès des mêmes instances.

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Chapitre XII : Clause de révision, entrée en vigueur, dépôt et extension
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Article 35
Article 37
Article 38