En vigueur depuis le 14 juillet 2015
L'article 38 « Dépôt et extension » devient l'article 37.
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L'article 38 « Dépôt et extension » devient l'article 37.
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En vigueur depuis le 14 juillet 2015
L'article 38 « Dépôt et extension » devient l'article 37.
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015
Source : Légifrance