Formation professionnelle

Article 38

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Article 38

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Un dépôt par voie électronique sera effectué concomitamment auprès des mêmes instances.

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Remplacé14 juillet 2015

Créé le 3 février 2012 · Remplacé le 14 juillet 2015

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est déposé légalement et son extension est demandée, avec un dépôt électronique simultané.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Un dépôt par voie électronique sera effectué concomitamment auprès des mêmes instances.

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Remplacé depuis le mardi 14 juillet 2015

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance