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Formation professionnelle

Titre VIII : Dispositions diverses

Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle

Résumé. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur plusieurs aspects de la formation professionnelle des employés.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé et consulté sur :

  • les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation ;
  • les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation ;
  • les conditions de mise en œuvre de la fonction tutorale ;
  • les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation ;
  • le plan de formation.

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Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Accords d'entreprise et dérogations

Résumé. Les accords d'entreprise et d'établissement ne peuvent pas avoir de clauses qui vont à l'encontre des dispositions principales, sauf si elles sont plus avantageuses.

Les accords d'entreprise et d'établissement ayant le même objet ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et, le cas échéant, ses avenants, sauf dispositions plus favorables.

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé auprès du ministre du travail et peut être étendu par le ministère.

Le présent accord collectif sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le jour après son dépôt.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour qui suit son dépôt.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du samedi 4 février 2012 au samedi 29 décembre 2018

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