Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé et consulté sur :
- les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation ;
- les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation ;
- les conditions de mise en œuvre de la fonction tutorale ;
- les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation ;
- le plan de formation.
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