Abrogé30 décembre 2018
Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur le jour après son dépôt.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour qui suit son dépôt.