Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Le présent accord collectif sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.