En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Pour s'acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes :
Les partenaires sociaux encouragent les formules 1 et 3.
1. Employer des salariés handicapés.
2. Sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé.
3. Accueillir des stagiaires de la formation professionnelle handicapés.
4. Verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-8 du code du travail.
(Arrêté du 7 octobre 2008, art. 1er)