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Article 8.4

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Article 8.4

Les employeurs peuvent aussi se libérer de leur obligation d'emploi au titre d'une année en versant, au plus tard le 15 février de l'année suivante, une contribution à l'AGEFIPH.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Contribution à l'AGEFIPH pour remplacer l'obligation d'emploi

Résumé. Les employeurs peuvent éviter leur obligation d'emploi de personnes handicapées en payant une somme à l'AGEFIPH avant le 15 février.

Les employeurs peuvent aussi se libérer de leur obligation d'emploi au titre d'une année en versant, au plus tard le 15 février de l'année suivante, une contribution à l'AGEFIPH.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance