Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 30 juillet 2016
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises doivent consacrer chaque année un minimum de 1, 6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1, 6 % est répartie en :
― 0, 2 % à verser au FONGECIF dont elles relèvent ;
― 0, 5 % à verser à l'OPCA de la branche, Intergros. Ces fonds mutualisés sont utilisés pour le financement :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― éventuellement de la VAE si les fonds du 0, 2 % sont épuisés ;
― 0, 9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
― du plan de formation ;
― du droit individuel à la formation ;
― de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
L'entreprise versera à Intergros le reliquat de son obligation légale, ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0, 9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année (2), imputables sur ce montant.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. 951-1, II).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéas 2 et 3).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
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