Abrogé30 juillet 2016
Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 30 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement des contributions de formation professionnelle
Résumé. Les entreprises doivent verser leurs contributions au FONGECIF et à l'OPCA avant le 1er mars suivant l'année écoulée.
Toutes les contributions dues au FONGECIF et à l'OPCA doivent être versées avant le 1er mars qui suit l'année civile écoulée.