Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 30 juillet 2016
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche, Intergros, 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2004, réparti à hauteur de :
― 0,15 % au titre :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
A compter au 1er janvier 2005 et pour les années suivantes, ces entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche, Intergros, 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
― 0,15 % au titre :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.