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Formation professionnelle

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A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche, Intergros, 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2004, réparti à hauteur de :
― 0,15 % au titre :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
A compter au 1er janvier 2005 et pour les années suivantes, ces entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche, Intergros, 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
― 0,15 % au titre :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juillet 2016

Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur masse salariale pour financer la formation continue des employés, avec des taux différents selon les années.

A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche, Intergros, 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2004, réparti à hauteur de :
― 0,15 % au titre :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
A compter au 1er janvier 2005 et pour les années suivantes, ces entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche, Intergros, 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
― 0,15 % au titre :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àEntrée en vigueur d'un avenant

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au vendredi 29 juillet 2016

Source : Légifrance