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Formation professionnelle

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2004, les entreprises doivent consacrer chaque année un minimum de 1, 6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1, 6 % est répartie en :
― 0, 2 % à verser au FONGECIF dont elles relèvent ;
― 0, 5 % à verser à l'OPCA de la branche, Intergros. Ces fonds mutualisés sont utilisés pour le financement :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― éventuellement de la VAE si les fonds du 0, 2 % sont épuisés ;
― 0, 9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
― du plan de formation ;
― du droit individuel à la formation ;
― de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
L'entreprise versera à Intergros le reliquat de son obligation légale, ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0, 9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année  (2), imputables sur ce montant.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. 951-1, II).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéas 2 et 3).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juillet 2016

Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Depuis 2004, les entreprises doivent consacrer au moins 1,6% de leurs salaires à la formation continue, réparti entre différents organismes pour financer diverses actions de formation.

A compter du 1er janvier 2004, les entreprises doivent consacrer chaque année un minimum de 1, 6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1, 6 % est répartie en :
― 0, 2 % à verser au FONGECIF dont elles relèvent ;
― 0, 5 % à verser à l'OPCA de la branche, Intergros. Ces fonds mutualisés sont utilisés pour le financement :
― des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― du droit individuel à la formation, pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi, visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification ;
― éventuellement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif du commerce ;
― éventuellement de la VAE si les fonds du 0, 2 % sont épuisés ;
― 0, 9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
― du plan de formation ;
― du droit individuel à la formation ;
― de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
L'entreprise versera à Intergros le reliquat de son obligation légale, ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0, 9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année  (2), imputables sur ce montant.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. 951-1, II).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéas 2 et 3).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àSignature et dépôt d'un accord collectif

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au vendredi 29 juillet 2016

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCréation de l'observatoire prospectif du commerce

Source : Légifrance