Formation professionnelle

Article 18

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Article 18

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé légalement et les employeurs demanderont son extension, avec un récépissé envoyé aux signataires.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance