Formation professionnelle

Article 17

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Article 17

Les accords de l'entreprise et d'établissement ayant le même objet ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et, le cas échéant, ses avenants, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Accords d'entreprise et financement de la formation

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas avoir de clauses qui vont à l'encontre des règles de financement de la formation professionnelle, sauf si c'est plus avantageux.

Les accords de l'entreprise et d'établissement ayant le même objet ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et, le cas échéant, ses avenants, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance