En vigueur depuis le 24 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords d'entreprise et financement de la formation
Les accords de l'entreprise et d'établissement ayant le même objet ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et, le cas échéant, ses avenants, sauf dispositions plus favorables.