Formation professionnelle

TITRE VII : Dispositions financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des laboratoires de prothèses dentaires à la formation professionnelle

Résumé. Les laboratoires de prothèses dentaires doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue via l'OPCAMS.

Ce titre complète notamment l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle modifié par avenant du 29 mars 1995.
Les laboratoires de prothèses dentaires sont tenus d'affecter à l'OPCAMS tout ou partie de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent consacrer au moins 1,6% de leur masse salariale à la formation professionnelle, répartie entre différents organismes et usages.

15. 1. Entreprises de 10 salariés et plus   (1)

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2004
Les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent consacrer une contribution minimale de 1, 6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence qui se décompose comme suit :
― versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de référence au FONGECIF à compétence interprofessionnelle et régionale dont l'entreprise relève, au titre du CIF (congé individuel de formation) ;
― versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCAMS.
Ce versement pourra financer :
― les dépenses de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
― les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 2 ;
― les dépenses de formation à l'entretien professionnel selon les conditions fixées à l'article 16. 3 du présent accord.
Le solde, soit une contribution minimale de 0, 90 % des rémunérations de l'année de référence, est versé à l'OPCAMS selon les modalités suivantes :
― avant le 1er mars de l'année N, au minimum 0, 30 % de la masse salariale de l'année N-1 (brut fiscal déclaré sur la DADS). Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation pour l'année N ;
― avant le 1er mars de l'année N + 1, le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépense au cours de l'année N,   (2)
pour permettre la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par les entreprises employant au moins 10 salariés au titre de leur plan de formation, notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre.   (3)
Cette contribution sera notamment consacrée au financement des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :
― actions de formation mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
― prise en charge des frais de transport, de repas, d'hébergement ainsi que des rémunérations des salariés correspondant aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation   (4) ;
― dépenses engagées au titre du bilan de compétences ou de VAE ;
― prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;
― des actions et moyens visés à l'article 12. 2.   (5)

15. 2. Entreprises de moins de 10 salariés

A compter du 1er janvier 2004, les laboratoires de prothèses dentaires de moins de 10 salariés inscrits au répertoire des métiers sont tenus de verser en totalité à l'OPCAMS, une contribution minimale égale à 0, 65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution se décompose comme suit :
― affectation à concurrence de 0, 15 % du montant des salaires au financement :
― des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
― des actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― dépense de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 2 ;
― les dépenses de formation à l'entretien professionnel selon les conditions fixées à l'article 16. 3,   (6)
― l'affectation du solde sera notamment consacré au financement des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :
― actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
― prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations des salariés correspondant aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation   (7) ;
― dépenses engagées au titre du bilan de compétences ou de VAE ;
― prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;
― des actions et moyens visés à l'article 12. 2.  (8)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(2) Dernier point de l'alinéa 3 de l'article 15-1 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(3) Mots exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(4) Le deuxième tiret du dernier paragraphe de l'article 15-1est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(5) Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-21 et R. 6331-23 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(6) Le quatrième point du premier tiret de l'article 15-2 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(7) Le deuxième point du deuxième tiret de l'article 15-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(8) Le dernier point de l'article 15-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-21 et R. 6331-23 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations et du tutorat

Résumé. L'article explique comment les OPCA financent les formations et le tutorat dans le cadre des contrats de professionnalisation.

16. 1. Financement des contrats et périodes de professionnalisation

L'OPCA de la branche (OPCAMS) prend en charge les actions d'évaluation et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base des forfait horaires suivants.
Le forfait horaire de base maximum est fixé à 9, 15 €.
Ce forfait peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation entre 5 € et 12 € selon les critères définis par la section paritaire compétente de l'OPCAMS.

16. 2. Forfaits tuteurs

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'OPCA de la branche (OPCAMS) assure la prise en charge des actions de formation ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dont bénéficient les nouveaux embauchés selon les conditions suivantes :
16. 2. 1. Coûts liés à la formation à la fonction tutorale
Plafond horaire de 15 € par heure de formation ― durée maximale 40 heures.
Ces dépenses comprennent :
― les frais pédagogiques ;
― les rémunérations ;
― les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ;
― les frais de transport et d'hébergement.
16. 2. 2. Coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.
Plafond de 230 € par mois et par tutoré dans la limite de 2 par tuteur.
Missions prises en charge :
― accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de ces contrats ;
― organiser avec les salariés l'activité de ces nouveaux embauchés dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnel ;
― assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

16. 3. Formation à l'entretien professionnel  (1)

Dans le cadre de la mise en place de l'entretien professionnel, l'OPCA de la branche (OPCAMS) assure la prise en charge des actions de formation dans les conditions suivantes :
Chaque personne chargée de la mise en oeuvre de cet entretien peut bénéficier, une fois dans sa carrière, d'une formation à l'entretien professionnel prise en charge sur le « 0, 50 % ».
Forfait horaire maximum : 22 € dans la limite de 14 heures maximum.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords d'entreprise et financement de la formation

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas avoir de clauses qui vont à l'encontre des règles de financement de la formation professionnelle, sauf si c'est plus avantageux.

Les accords de l'entreprise et d'établissement ayant le même objet ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et, le cas échéant, ses avenants, sauf dispositions plus favorables.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé légalement et les employeurs demanderont son extension, avec un récépissé envoyé aux signataires.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article indique que l'accord sur la formation professionnelle entre en vigueur à partir du 24 octobre 2007.

Le présent accord s'applique à partir du 24 octobre 2007.

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

TITRE VII : Dispositions financières
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19