Formation professionnelle

Chapitre II : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

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En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle

Résumé. Les accords encouragent la formation continue pour tous les salariés, afin qu'ils puissent évoluer professionnellement.

Les signataires entendent privilégier le développement des compétences et des qualifications des salariés en favorisant l'accès de tous les salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
L'accès à la formation tout au long de la vie doit être facilité afin de permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle.
Les signataires entendent valoriser le rôle et les missions de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle en conformité avec le titre V de l'ANI du 5 décembre 2003.

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Accès à la formation pour tous les salariés

Résumé. L'article encourage l'accès à la formation pour tous les salariés, en identifiant des publics spécifiques pour mieux répondre à leurs besoins.

Le présent article vise à identifier les publics particuliers afin d'encourager leurs possibilités d'accès aux différents dispositifs de formation entrant dans les priorités de la branche.

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Accès à la période de professionnalisation pour certains salariés

Résumé. La période de professionnalisation en alternance est accessible à certains salariés en CDI, comme ceux de plus de 45 ans ou avec 20 ans d'expérience, les travailleurs handicapés, et ceux qui reprennent leur travail après un congé.

La période de professionnalisation réalisée en alternance est ouverte aux salariés en CDI :
― dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions des organisations et des technologies, selon les priorités définies par la branche ;
― âgés d'au moins 45 ans ou ayant 20 années d'activité professionnelle ;
― qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
― travailleurs handicapés ;
― femmes reprenant leurs activités professionnelles après un congé de maternité ou les hommes et femmes après un congé parental ou d'adoption ;
― aux salariés déclarés inaptes par la médecine du travail à leur poste afin de leur permettre d'accéder plus rapidement à un nouvel emploi.

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Période de professionnalisation pour les salariés en CDI

Résumé. La période de professionnalisation aide les salariés en CDI à se former pour garder leur emploi ou créer une entreprise, en obtenant des diplômes reconnus.

L'objectif de la période de professionnalisation est de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, ou la création ou la reprise d'une entreprise par un salarié.
Elle vise l'obtention par son bénéficiaire d'un diplôme d'Etat, d'un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d'un diplôme de chambre de métiers, d'un CQP défini par la CPNE-FP de la branche ou d'une qualification professionnelle reconnue dans la grille de classification de la CCN des professions de la photographie.
Les actions de formation considérées comme prioritaires seront définies annuellement par la CPNE-FP.

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Modalités de formation des salariés

Résumé. Les formations des salariés peuvent avoir lieu pendant ou en dehors du temps de travail, avec des accords spécifiques pour les formations hors temps de travail.

Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie :
― pendant le temps de travail ;
― en dehors du temps de travail à l'initiative :
― soit du salarié dans le cadre du DIF ;
― soit de l'employeur après accord écrit du salarié.
Dans ces deux derniers cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Pour cette formation en dehors du temps de travail, l'allocation de formation du salarié est déterminée selon les mêmes conditions que pour le DIF.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année : dans ce cas, l'entreprise doit définir la nature des engagements pris (identiques à ceux pris en cas d'actions de développement des compétences en dehors du temps de travail).

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Égalité d'accès à la formation professionnelle entre hommes et femmes

Résumé. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des formations de niveau équivalent dans une entreprise, et cela doit être vérifié chaque année.

Les parties signataires entendent favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.
A cette fin, compte tenu du niveau de qualification acquis par les salariés, les formations suivies par les femmes dans une entreprise devront être de niveau équivalent à celles suivies par les hommes sur le plan tant quantitatif que qualitatif.
Le suivi de cette disposition sera assuré annuellement par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et par la CPNE-FP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif pour tous les contrats.

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Les trois catégories de formation en entreprise

Résumé. Les entreprises doivent organiser des formations pour adapter les salariés à leur poste, évoluer dans leur emploi ou développer leurs compétences.

Le plan de formation de l'entreprise est organisé suivant 3 catégories d'actions de formation :
― les actions d'adaptation au poste de travail ;
― les actions d'évolution des emplois ou de maintien dans l'emploi ;
― les actions participant au développement des compétences et des qualifications.

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Conditions des formations obligatoires pour les salariés

Résumé. Les formations obligatoires pour les employés se font pendant le travail et sont payées normalement.

Elles relèvent de l'obligation de l'employeur. Elles se déroulent exclusivement pendant le temps de travail effectif et sont rémunérées au taux normal.

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Conditions des formations professionnelles en dehors des heures de travail

Résumé. Les formations professionnelles se déroulent normalement pendant le temps de travail, mais peuvent exceptionnellement dépasser les heures normales avec l'accord du salarié, sans majoration ni repos compensateur.

Elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Ainsi, dans la limite, par an et par salarié, de 50 heures, les heures correspondant à ce dépassement :
― seront payées au taux normal ;
― ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou le volume d'heures complémentaires ;
― et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration.
En cas de refus du salarié aucune sanction ne pourra être prise à son encontre.

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Conditions de formation professionnelle pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent suivre des formations pendant ou hors du temps de travail, avec des règles spécifiques pour la rémunération et les engagements de l'employeur.

Les heures de formation peuvent se dérouler durant le temps de travail et seront rémunérées au taux normal, par accord écrit entre le salarié et l'employeur, elles peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite, par an et par salarié, de 80 heures.
Dans ce cas, les heures de formation alors réalisées donnent lieu au versement, par l'entreprise, d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié et imputable au titre de la formation. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation ne revêt pas le caractère de rémunération.
Le salarié bénéficie, pendant la durée de sa formation, de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le mode de calcul du salaire de référence est déterminé par les dispositions du décret du 25 août 2004.
Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord prévu ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Pour les mêmes actions qui se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements qu'elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité et satisfait aux évolutions prévues :
― les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.

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Entretien professionnel obligatoire tous les deux ans

Résumé. Les salariés avec au moins 2 ans d'ancienneté ont droit à un entretien professionnel tous les 2 ans pour discuter de leur évolution et des formations possibles.

Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par son responsable hiérarchique (N+1).
Cet entretien est réalisé à l'initiative de l'entreprise. Le responsable hiérarchique (N+1) pourra éventuellement bénéficier préalablement d'une formation afin que l'entretien se déroule dans les meilleures conditions. L'entretien se réalise dans un lieu adapté en dehors de toute présence de tiers.
L'entretien a lieu pendant le temps de travail et est considéré comme temps de travail effectif.
Cet entretien doit permettre essentiellement de faciliter l'information du salarié, de faire le point sur les possibilités et dispositifs de formation et d'élaborer, le cas échéant, des propositions en matière d'actions de formation professionnelle, qui feront l'objet d'un document écrit.
Afin de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel, les conclusions de l'entretien seront formalisées par écrit et un exemplaire sera remis au salarié.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il appartiendra aux partenaires sociaux de définir les modalités de recours en cas de désaccord sur les résultats de l'entretien. Les IRP seront informées.
L'entretien professionnel ne peut être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation.

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Le passeport formation des salariés

Résumé. Les salariés peuvent créer un passeport formation pour lister leurs diplômes et compétences, qui reste leur propriété exclusive.

Chaque salarié peut, à son initiative, établir son passeport formation, qui permet de répertorier ses diplômes, formations, compétences, connaissances et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Le passeport formation reste la propriété de chaque salarié qui garde la responsabilité d'utilisation, en aucun cas celui-ci ne pourra être demandé par l'employeur.
La CPNE-FP mettra à disposition du salarié un modèle de passeport.

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Droit à la formation continue pour les salariés

Résumé. Les salariés ont le droit de se former tout au long de leur carrière, avec des heures de formation rémunérées ou non selon les cas.

Les signataires conviennent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir de nouvelles connaissances, de compléter sa formation initiale, de développer ses aptitudes professionnelles.
La mise en oeuvre de ce principe s'effectue par l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année.

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Droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés

Résumé. Les salariés à temps plein avec au moins un an d'ancienneté acquièrent 21 heures de formation par an, informées par l'employeur.

Au 31 décembre de chaque année, tout salarié à temps plein ou au moins à 80 %, en contrat à durée indéterminée acquiert, s'il compte à cette date 1 an d'ancienneté, un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures.
Chaque année, chaque salarié est informé par écrit par son employeur du total des droits acquis au titre de l'utilisation de son DIF. Cette information sera mentionnée sur sa fiche de paie du mois de décembre ou annexée à la fiche de paye et portera sur les droits acquis, le dispositif et les conditions d'utilisation du DIF.
Ce droit est calculé pro rata temporis pour tout salarié à temps partiel inférieur à 80 % ou embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein en cours d'année civile. Le DIF ainsi acquis pouvant être utilisé par le salarié concerné au terme de l'année civile suivante, majoré des heures de DIF acquises au titre de cette même année. Le prorata est calculé par mois civil entier de présence.

En vigueur depuis le 3 septembre 2007 · Dernière version le 10 mai 2010

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DIF : choix de formation par le salarié

Résumé. Le DIF permet aux salariés de choisir des formations avec l'accord de leur employeur, comme la photo numérique ou les langues étrangères.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix du salarié est arrêté, après accord formalisé, par écrit, entre le salarié et l'employeur, eu égard le cas échéant aux conclusions de l'entretien professionnel mené avec le salarié concerné.

Les signataires conviennent que les actions de formation éligibles en priorité au titre du DIF sont les actions relevant des domaines suivants :

– prise de vue numérique ;

– post-production et maîtrise des logiciels de retouche d'images ;

– langue étrangère appliquée à la photographie professionnelle ;

– création, gestion et utilisation des sites internet ;

– vente et marketing.

Les actions prioritairement éligibles au titre du DIF pourront évoluer sur proposition de la CPNE aux partenaires sociaux. En outre, la CPNE-FP définit annuellement les actions de formation des métiers et qualifications transversaux.
L'employeur dispose de 1 mois pour notifier sa réponse à compter de la réception de la demande formulée par le salarié quand il prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
En cas de désaccord constaté durant deux exercices consécutifs, le salarié pourra déposer sa demande auprès du FONGECIF dont relève l'entreprise. Celui-ci assurera par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par ce même organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à l'organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation y afférents (dont le calcul s'effectue alors sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation).
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF, dont les droits acquis au 31 décembre de chaque année peuvent être cumulés dans la limite de 126 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis.

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Utilisation du DIF en cas de licenciement

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) peut être utilisé en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, et permet de financer des actions de formation.

Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute lourde telle que définie par la législation. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
En cas de faute grave, le DIF est transférable dans la branche dans un délai de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres.
Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin de son délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé.
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.

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Formation en dehors du temps de travail et allocation

Résumé. Les formations en dehors du temps de travail peuvent être financées par l'employeur, qui verse une allocation équivalente à 50 % de la rémunération nette du salarié.

Les actions de formation se déroulant dans le cadre du DIF peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail. Dans ce cas, et après avoir donné son accord, l'employeur versera une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations.
Le coût pédagogique, les coûts de rémunération (ou d'allocation de formation en cas de formation en dehors du temps de travail), les frais annexes (restauration, hébergement...) ainsi que les frais de déplacement éventuels seront pris en charge par l'entreprise au titre de la participation au développement de la formation professionnelle de l'entreprise. ((1))
Le montant de l'allocation est imputable au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail ne peuvent pas se rajouter aux 80 heures prévues au titre de la professionnalisation ni aux heures prévues au titre du plan sur le développement des compétences.
Pendant la durée de sa formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Toutefois, les partenaires sociaux encouragent le salarié et son employeur à examiner la possibilité de réaliser les heures de formation pendant le temps de travail. L'utilisation du DIF pendant le temps de travail nécessitant l'accord de l'employeur, il y aura maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Si la formation au DIF n'est pas liée à l'activité métier de l'entreprise, elle a lieu obligatoirement en dehors du temps de travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-5 du code du travail (anciennement article L. 933-4), qui n'envisagent pas en tant que telle la prise en charge des dépenses de transport, d'hébergement et de repas (arrêté du 16 mai 2008, art. 1er).

En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Droits à la formation pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD ont droit à une formation après 4 mois de travail, et l'employeur doit les informer de leurs droits.

Ils bénéficient du DIF pro rata temporis, à l'issue de 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits, deux fois par an, dans un document annexé au bulletin de paie. Les salariés en CDD à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les CDI à temps partiel.
Les frais de formation, y compris l'allocation de formation, sont pris en charge par les FONGECIF.

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2007

Chapitre II : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7.1
Article 7.2
Article 7.3
Article 7.4
Article 7.5