Formation professionnelle

Article 4.1

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Article 4.1

Elles relèvent de l'obligation de l'employeur. Elles se déroulent exclusivement pendant le temps de travail effectif et sont rémunérées au taux normal.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Conditions des formations obligatoires pour les salariés

Résumé. Les formations obligatoires pour les employés se font pendant le travail et sont payées normalement.

Elles relèvent de l'obligation de l'employeur. Elles se déroulent exclusivement pendant le temps de travail effectif et sont rémunérées au taux normal.

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En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2007

Source : Légifrance