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Formation professionnelle

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Article 4

Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.

Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont prioritairement les salariés de niveau de qualification 5 et infra et/ ou les personnes dont l'emploi est impacté par la mise en œuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles organisations du travail, notamment les publics identifiés par l'observatoire des métiers comme relevant d'emplois en décroissance. (1)

Les personnes prioritairement éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont également :

-les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

-les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;

-les salariés de retour d'une maladie ou d'une absence pour accident de travail de plus de 12 mois ;

-les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;

-les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.

La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.

Les périodes de professionnalisation des salariés de 45 ans et plus s'effectuent prioritairement sur 12 mois glissants et pourront s'étendre le cas échéant sur une durée de 24 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de professionnalisation : maintien dans l'emploi par la formation

Résumé. La période de professionnalisation aide les salariés en CDI à se maintenir dans leur emploi grâce à des formations, avec des règles spécifiques pour les seniors et les personnes en difficulté.

Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.

Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont prioritairement les salariés de niveau de qualification 5 et infra et/ ou les personnes dont l'emploi est impacté par la mise en œuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles organisations du travail, notamment les publics identifiés par l'observatoire des métiers comme relevant d'emplois en décroissance. (1)

Les personnes prioritairement éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont également :

-les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

-les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;

-les salariés de retour d'une maladie ou d'une absence pour accident de travail de plus de 12 mois ;

-les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;

-les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.

La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.

Les périodes de professionnalisation des salariés de 45 ans et plus s'effectuent prioritairement sur 12 mois glissants et pourront s'étendre le cas échéant sur une durée de 24 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 17 décembre 2015

Modifié parFormation professionnelleart. 1er (VNE) : Modification des règles de la période de professionnalisation

En résumé. La période de professionnalisation est élargie pour inclure davantage de salariés, notamment ceux en retour d'absence longue pour maladie ou accident, et sa durée peut s'étendre jusqu'à 24 mois pour les plus de 45 ans.

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parFormation professionnelleart. 1er (VNE) : Modification de la période de professionnalisation

En résumé. La réforme précise les critères d'éligibilité pour les périodes de professionnalisation, en priorisant les salariés de faible qualification et ceux affectés par les nouvelles technologies, tout en supprimant des mentions redondantes et en clarifiant le cadre légal.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 19 mai 2011

Modifié parFormation professionnelleart. 2 (VNE) : Modification des règles sur les périodes de professionnalisation

En résumé. La période de professionnalisation est désormais encadrée par une durée minimale de 70 heures et un taux de prise en charge fixé à 35 € HT par heure de formation.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance