Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015
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Modification des règles sur les périodes de professionnalisation
L'article 4 de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005 est complété par les dispositions suivantes.
« La durée minimale de périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures.
Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation. »