Formation professionnelle

Composition

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En vigueur depuis le 26 février 2007

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Composition de la CPNE

Résumé. La commission paritaire nationale pour l'emploi est composée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs.

Cette commission est composée de la façon suivante :

  • un collège salarié comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives accompagné éventuellement d'un représentant fédéral ;
  • un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de participants représentant la fédération.

En vigueur depuis le lundi 26 février 2007

Composition
Article 1